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Le 'gel partiel' des faillites prolongé jusqu'au 17 juin

L'activité économique étant toujours entravée par les mesures de confinement, un certain nombre d’entreprises restent exposées à un risque de faillite.... Pour éviter que des entreprises, des PME, des indépendants ou des titulaires de profession libérale ne soient contraints de mettre la clé sous la paillasson, le gouvernement fédéral a pris une série de dispositions.

C'est dans ce contexte particulier qu'a été instauré en avril dernier le moratoire temporaire sur les faillites d'entreprises : une procédure de "gel" partiel des faillites visant à protéger les entreprises qui étaient en bonne santé financière jusqu'au 18 mars mais qui ont ensuite gravement souffert de la crise du coronavirus et risquent désormais le défaut de paiement.

En avril, le ministre des PME et des Indépendants Denis Ducarme expliquait : “Nous sommes conscients que, malgré les mesures de soutien prises pour soutenir nos PME et nos indépendants, un certain nombre d’entre-eux restent exposés à un risque de faillite. Cette réforme permettra concrètement aux entreprises qui se trouvent en défaut de paiement et dont le crédit est ébranlé d’être protégées contre les faillites forcées qui seraient prononcées par les Tribunaux de l’entreprise. L’objectif est d’offrir aux entreprises un répit en termes de trésorerie afin de les aider à traverser plus sereinement cette crise.“

Concrètement, qu'est-ce que ce moratoire implique pour les entreprises ?

- elles sont protégées contre les saisies ;

- elles ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers (mais bien à la demande du ministère public, ou avec l’accord du débiteur lui-même) ;

- les contrats en cours ne peuvent être résiliés pour cause de défaut de paiement ;

- le débiteur n'est temporairement pas obligé de déposer une déclaration de faillite ;

- le juge de l'entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l’invoque à titre de défense.

L'activité économique souffrant toujours du confinement et le moratoire courant jusqu’au 17 mai 2020, les ministres de l'Economie Nathalie Muylle, des PME et Indépendants Denis Ducarme et de la Justice Koen Geens, ont décidé que ce dispositif serait prolongé jusqu'au 17 juin.

« La crise du coronavirus est exceptionnelle. C’est la raison pour laquelle les entrepreneurs méritent aussi des mesures temporaires et exceptionnelles qui augmentent leurs chances de survie. Cet arrêté, qui s’inscrit dans le droit fil de ce qui se passe dans d’autres États membres européens, nous permet d’aider les entreprises belges », a expliqué le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice Koen Geens.

La Ministre de l’Economie, Nathalie Muylle, indique : " De nombreuses entreprises qui étaient en bonne santé jusqu’à récemment souffrent à présent fortement de la crise corona. Nous sommes confiants qu’elles se remettront de la crise, mais nous voulons les aider à traverser cette période difficile. Voilà pourquoi nous prolongeons la protection contre les saisies et les faillites."

* Ce contenu, créé par la rédaction de Tagtik, est paru dans sa version originale sur le site de notre partenaire Fiscal Team : http://www.fiscalteam.be/

(FvE - Source : 7sur7 - Picture : Pixabay)

 

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