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Enfin une loi pour clarifier la superficie réelle d'un bien immobilier?

C'est l'étrange mésaventure survenue à un habitant d’Heusden-Zolder qui fait revenir cette ancienne question sur le devant de la scène médiatique. Quand vous achetez un appartement ou une maison, quelle est la surface "réelle" du bien que vous acquérez? Et surtout, de quelle surface parle-t-on?

C'est l'étrange mésaventure survenue à un habitant d’Heusden-Zolder qui fait revenir cette ancienne question sur le devant de la scène médiatique. Quand vous achetez un appartement ou une maison, quelle est la surface "réelle" du bien que vous acquérez? Et surtout, de quelle surface parle-t-on?

Mais revenons au début de l'histoire, celle de cet homme... Ayant signé un compromis de vente pour un appartement que les annonces publiées sur Internet annonçaient à "118 mètres carrés habitables", il constate que le catalogue du constructeur mentionne 117 mètres carrés. Première surprise...

Sur les plans adjoints au compromis de vente, aucune mention de superficie n’est indiquée. L’acte notarié, lui, renvoie vers... les plans ajoutés au compromis.

La suite est plus étonnante encore : ayant demandé un devis pour pour faire carreler l’ensemble de son appartement, il recoit une offre pour une superficie de 99,50 mètres carrés! Superficie confirmée après vérification auprès de l'entreprise.

L'acheteur se retourne alors vers promoteur, s'estimant trompé sur la superficie vendue. Le promoteur lui indique alors que la vente couvre un appartement d’une superficie brute de 118 mètres carrés, c’est-à-dire incluant les murs (60 cm d’épaisseur) et autres parties techniques qui font partie de l’habitation.

L’acheteur s'estime grugé puisque l’annonce immobilière publiée sur deux sites distincts fait mention de la superficie "habitable". Selon lui, la volonté de tromper du promoteur est avérée.

Les discussions s'envenimant, il a donc décidé de ne pas prendre possession de cet appartement, quitte à faire une croix sur les frais notariaux engagés. Il s'est ensuite s’est adressé au ministre Peeters pour dénoncer cette situation et exiger une législation claire sur les superficies mentionnées par les annonces immobilières.

Ce vide juridique semble en tout cas jouer en défaveur des acheteurs, puisqu'on estime en effet qu’il y a en moyenne 15 % de différence entre la superficie annoncée et la superficie "réelle" d’un bien immobilier mis en vente.

D'autres pays on une legislation plus précise. En France, par exemple, la loi Carrez définit clairement ce qu’on entend par superficie habitable, qui équivaut chez nos voisins à la superficie "balayable". En Belgique, il n'existe malheureusement pas de définition légale de la superficie habitable.

Interpellé par ce citoyen, le ministre Peeters semble décidé à prendre le taureau par les cornes. "Il importe que les candidats acheteurs connaissent clairement la superficie de la maison ou de l’appartement qu’ils souhaitent acquérir. Il existe des cas connus d’entreprises de construction qui prennent en compte la superficie des murs et des vides pour mesurer la superficie habitable. J’ai donc chargé mes services de mener une enquête approfondie sur la problématique et de prendre des mesures à cet égard. Nous veillerons à ce que les candidats acheteurs soient correctement informés de la superficie de l’immeuble qu’ils souhaitent acquérir."

(LpR - Source : La Libre/Picture : Pixabay)

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